Motion : À propos de la proposition de loi sur la « sécurité globale »

[Motion de la Coordination syndicale nationale (CSN) de la Fédération syndicale étudiante adoptée à l’unanimité des délégations, le 22 novembre 2020]

Nous avons appris le 17 Novembre le projet de loi dit de “sécurité globale”. Dans cette loi notamment, l’article 24 qui dispose que pourra être pénalisé, d’un an de prison et de 45000 euros d’amende, la diffusion de « l’image, du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme en intervention lorsque celle-ci à pour but de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique. Cette loi témoigne une nouvelle fois d’une dérive autoritaire de l’Etat bien entamée, que ce soit avec l’utilisation de l’état d’urgence terroriste comme prétexte à la répression, qu’avec son intensification lors du mouvement des gilets jaunes et désormais encore avec la loi dite de “sécurité globale” qui permet de légitimer la répression par la légalisation de mesures fascistes et liberticides. 

La diffusion d’images participe à la mise en lumière de méthodes dangereuses, illégales et violentes lors des interventions des forces de l’ordre, notamment les attaques et les meurtres racistes qui ont fait l’objet d’une grande contestation cette année. Avec cette loi, le gouvernement tente de camoufler sa violence et ses meurtres qui ont été la source de nombreuses manifestations contre les violences policières. Après plusieurs années où la répression n’a cessé d’augmenter, criminaliser le fait de filmer des interventions policières, est donc révélateur de la responsabilité et de la déviance autoritaire de l’État. 

La mise en place de la surveillance par drone est aussi à l’ordre du jour avec cette loi et donne encore plus de pouvoir aux forces de l’ordre qui pourront les utiliser en cas de « troubles graves à l’ordre public » . Bien évidemment, ils seront les uniques juges capables de décider de l’utilisation de ces drones et de ce qui est considéré comme “trouble grave à l’ordre public”. De cette manière, aucun obstacle à une utilisation abusive de la surveillance par drone servant, par exemple, à prendre connaissance de toutes prémices de contestations dans un but répressif. Ces drones relèvent aussi d’un caractère intrusif de par des images qui permettent de procéder à la reconnaissance faciale, la récolte de données personnelles, le fichage des manifestant-e-s,  conduisant aussi à dissuader de participer à  une manifestation.

Menace du droit à la vie privée, menace de la liberté de réunion, censure des images ; ce sont des d’atteintes à nos libertés fondamentales qui s’inscrivent en continuité d’une politique de plus en plus autoritaire. La Fédération Syndicale Etudiante s’oppose à cette loi et appelle à se mobiliser partout en France.

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